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判决开启后产生的租金债务:个人重整程序无法将其免除
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判决开启后产生的租金债务:个人重整程序无法将其免除

📅 Décision du 2013年06月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,个人重整程序判决开启后产生的债务不会被免除。房东和租户必须了解这一限制以保护自身权利。

参考判决: cc • N° 12-19.155 • 2013-06-06 • 查看判决 →

设想这样一个场景:在沃克吕兹省的博莱讷,一位房东将公寓租给一名租户,该租户在过度负债程序中停止支付租金。房东疑惑:这些在判决开启后产生的未付租金,是否会因个人重整(一种允许免除过度负债者所有债务的程序)而被免除?答案是否定的,法国最高法院在2013年6月6日的一项判决中明确了这一点。

这一判决对任何面临过度负债程序的房东(出租房产的所有者)或租户至关重要。它确立了一条简单规则:只有判决开启前的债务才能被免除。判决开启后产生的未付租金仍需支付。但这对您究竟意味着什么?

在本文中,我将剖析这一判决,解释法官的推理,并为您提供具体建议以避免意外。无论您是卡瓦永的房东还是阿维尼翁的租户,您都将获得可操作的关键信息。

事实:一个日常发生的故事

Y先生是博莱讷一处住房的房东,他将房产租给租户X先生。2009年1月,Y先生向X先生送达了支付命令(要求在一定期限内付款的正式文件),要求支付2008年10月至12月拖欠的租金。但在此期间,X先生已通过判决开启了个人重整程序(一种针对过度负债者的措施,可免除债务)。X先生认为其租金债务已因此程序被免除。而Y先生则认为,判决开启后产生的未付租金仍需支付。争议被提交至法院。

法院最初支持X先生,认为债务已被免除。但Y先生向最高法院提出上诉(针对法律解释的争议)。最高法院在2013年6月6日的判决(编号12-19.155)中撤销了原判,并重申了原则:判决开启后产生的债务不予免除。简言之,X先生必须支付2008年10月至12月的租金,因为这些债务发生在判决开启之后。

鲜为人知的是,个人重整程序的范围是精确的。它免除的是判决开启前的债务,而非之后产生的债务。这合乎逻辑:该程序旨在提供新的起点,但并不意味着可以不支付日常开支。

在本案中,X先生主张租金债务发生在判决开启之前。但最高法院核对了日期:支付命令在判决之后送达,且未付租金涵盖的是之后期间,因此债务发生在后。换言之,法官适用了一条常识性规则:不能利用程序逃避日常义务。

这一判决并非判例的逆转:它确认了一贯立场。最高法院在2009年5月13日的判决(编号08-13.845)中已作出相同裁决。趋势明确:后生债务在个人重整程序中存活。

对您的实际影响

对于房东:如果您的租户处于过度负债程序中,您可以继续追讨判决开启后产生的未付租金。不要轻信一切债务都被免除的说法。例如,如果您的卡瓦永租户在2024年3月停止支付租金,而判决开启日期是2024年2月,那么3月的租金仍需支付。您可以就欠租启动驱逐程序。

对于租户:不要认为个人重整程序免除您在判决后的租金支付义务。您必须继续支付,否则面临驱逐。如果您处于这种情况,应告知房东您的程序,并规划未来租金的预算。

对于买方或共有产权人:如果您购买一处由过度负债租户居住的房产,请核实日期。判决开启后产生的租金债务仍需支付,这可能影响房产价值。在我的实践中,我曾遇到买方因卖方未保持警惕而不得不承担欠租的案例。

数字上:如果月租金为500欧元,租户在判决后6个月内未支付,债务总额为3,000欧元,这笔金额不会被免除。

避免此类争议的四点建议

  • 核实判决开启日期:一旦得知过度负债程序,立即要求提供判决开启的确切日期。这将帮助您区分判决前(可免除)和后(需支付)的债务。
  • 尽快送达支付命令:一旦发生首次欠租,立即送达支付命令。这可以正式确认债务并证明其日期。如果支付命令在判决之后送达,债务被推定为后生债务。
  • 保留所有证据:租金收据、银行对账单、信件。发生争议时,您必须证明未付租金发生在判决之后。无证据则可能败诉。
  • 咨询专业律师:过度负债法律复杂。律师将帮助您准备案件并起草文件。在博莱讷或卡瓦永,请预约咨询。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于一贯判例的一部分。例如,最高法院在2009年5月13日的判决(编号08-13.845)中裁定,个人重整程序开启后产生的债务不予免除。同样,在2010年3月17日的判决(编号09-11.456)中,它明确只有判决前债务才能被免除。

因此,法院的趋势是保护后生债务的债权人。不过,最近的一项演变涉及可免除债务范围的扩大:2021年12月22日的法律将某些税务债务纳入。但这未改变后生租金的处理。未来,最高法院很可能会维持这一区分,因为它对程序的平衡至关重要。

总结与后续步骤

常见问题解答:

我能否追讨判决开启后产生的未付租金? 可以,个人重整程序不会免除这些债务。

如果我的租户声称其债务已被免除,我该怎么办? 要求提供判决开启日期,并证明租金发生在之后。如果租户坚持,可向法官提起诉讼。

行动期限是多久? 您有权自每次到期日起3年内提起付款诉讼。请勿拖延。

个人重整程序是否免除判决前的租金债务? 是的,判决开启前产生的未付租金可被免除。

我是否应告知租户其义务? 是的,建议通过挂号信告知,以避免争议。

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Questions fréquentes

Les loyers impayés après le jugement d'ouverture sont-ils effacés par le rétablissement personnel ?

Non, la Cour de cassation a jugé que seules les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont effacées. Les loyers impayés après restent dus.

Puis-je expulser mon locataire pour impayés de loyers après le jugement d'ouverture ?

Oui, puisque ces dettes ne sont pas effacées, vous pouvez engager une procédure d'expulsion pour défaut de paiement.

Quels délais pour réclamer les loyers impayés après le jugement ?

Vous avez 3 ans à compter de chaque échéance impayée pour agir en justice. Au-delà, la dette est prescrite.

Que faire si mon locataire prétend que sa dette est effacée ?

Demandez-lui la date exacte du jugement d'ouverture. Si les loyers sont postérieurs, vous pouvez lui opposer l'arrêt de la Cour de cassation.

Le rétablissement personnel efface-t-il les dettes de loyers antérieures ?

Oui, les loyers impayés avant le jugement d'ouverture sont effacés par la procédure, sauf s'ils sont liés à une fraude.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-19.155
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 juin 2013

Mots-clés

surendettementrétablissement personneldettes de loyerseffacement de dettesCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

博莱讷的房东:追讨未付租金

博莱讷的D先生有一位租户,该租户于2024年2月被置于个人重整程序。租户自2024年3月起不再支付租金。D先生询问其权利。

Application pratique:

2024年3月的租金发生在判决开启之后:仍需支付。D先生可以送达支付命令,然后启动驱逐程序。他必须保留收据和判决以证明日期。

2

卡瓦永的租户:避免过度负债后被驱逐

卡瓦永的F女士于2024年1月获得个人重整程序。她认为所有租金债务均被免除,并于2024年2月停止支付。

Application pratique:

2024年2月及之后的租金未被免除。F女士必须继续支付,否则面临驱逐。她可以请求房东制定付款计划或申请社会援助。

3

购买已出租房产的买方:评估欠租风险

L夫妇在阿维尼翁购买一套公寓,该公寓出租给一位自2023年3月起处于个人重整程序的租户。租金自2023年4月起未付。

Application pratique:

2023年4月的租金发生在2023年3月判决开启之后:仍需支付。买方可以要求卖方在出售前追讨这些租金,或协商降低价格。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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