Doit être cassé l'arrêt qui déclare

Application pratique:

La décision du 27 septembre 2000 (Cass. civ. 3e, n° 98-22.792) juge que l'action relative à une répartition des charges contraire aux critères de l'article 10 de la loi de 1965 (ici, l'absence d'utilité pour le lot) n'est pas soumise au délai de prescription de 2 ans de l'article 42, car il s'agit d'une clause réputée non écrite. M. Durant doit immédiatement adresser une lettre recommandée au syndic exigeant la régularisation des charges et, en cas d'échec, saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la délibération litigieuse, sans crainte de forclusion.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence de référence, la répartition contraire à l'article 10 est une clause réputée non écrite ; ainsi, l'action n'est pas prescrite. Les Martin peuvent donc contester cette délibération même plusieurs années après, en réunissant les preuves de l'iniquité (appels de fonds, règlement de copropriété). Ils doivent exiger du syndic une nouvelle répartition et, en cas de refus, saisir le juge pour faire constater le caractère non écrit de la clause et obtenir un remboursement du trop-perçu.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que toute disposition contraire aux règles impératives de répartition de l'article 10 est réputée non écrite et échappe au délai de prescription de l'article 42. Mme Lefort peut donc agir même 5 ans après, en démontrant que la suppression de l'exonération ne respecte pas le critère d'utilité. Elle doit envoyer une mise en demeure au syndic, puis assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de la délibération et en répétition de l'indu.