En vertu du principe indemnitaire

Application pratique:

Selon la décision, l'assureur peut exiger la restitution des sommes versées au-delà du coût réel des réparations, car l'assurance ne doit pas enrichir la victime. Conservez toutes les factures et devis réels. Si les travaux coûtent moins cher que l'indemnité reçue, informez l'assureur et restituez le trop-perçu pour éviter un litige.

Application pratique:

La jurisprudence impose la restitution à l'assureur des sommes excédant le montant réellement nécessaire à la réparation des désordres décennaux. Le bailleur doit rapprocher précisément l'indemnité reçue des factures payées et restituer le solde. En cas de contestation, seule la preuve des dépenses réelles et indispensables peut justifier la conservation de fonds.

Application pratique:

L'assureur est fondé à réclamer la restitution de l'excédent, car l'indemnité ne peut servir à autre chose qu'à la réparation des désordres déclarés. Le syndic doit conserver les justificatifs des dépenses effectives et ne pas affecter le reliquat à d'autres travaux sans accord de l'assureur. Chaque copropriétaire peut exiger du syndic la transparence des comptes et la restitution rapide du trop-perçu pour éviter une action en justice.