Décision de référence : cc • N° 95-15.351 • 1997-05-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager toutes procédures jusqu'à leur aboutissement selon les modalités que l'avocat de la copropriété jugera utiles ", alors que, si le délai de forclusion a été interrompu pour les désordres mentionnés dans l'assignation en référé, pendant la durée de cette instance, l'habilitation doit préciser les désordres pour la réparation desquels elle est donnée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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