必须撤销拒绝在确定驱逐补偿金时考虑因驱逐而解雇员工所需支付补偿金所造成损害的判决，其错误理由是认为等同于商业资产市场价值的补偿金构成1953年9月30日法令第8条规定的最高限额。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation) • 编号 75-12.256 • 1977-03-15 • 查阅判决 →
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必须撤销拒绝在确定驱逐补偿金时考虑因驱逐而解雇员工所需支付补偿金所造成损害的判决，其错误理由是认为等同于商业资产市场价值的补偿金构成1953年9月30日法令第8条规定的最高限额。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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