必须撤销这样的判决，即为了批准对属于一家公司的场所、车辆和保险箱进行搜查和扣押，仅限于认定所提供的信息使人推定该公司逃避缴纳利润税和增值税，并且故意未将会计记录入账，这样的理由不足以使最高法院（Cour de Cassation）能够审查是否已经具体地核实了申请的依据。
参考判决： cc • N° 87-19.759 • 1988-12-15 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
必须撤销这样的判决，即为了批准对属于一家公司的场所、车辆和保险箱进行搜查和扣押，仅限于认定所提供的信息使人推定该公司逃避缴纳利润税和增值税，并且故意未将会计记录入账，这样的理由不足以使最高法院（Cour de Cassation）能够审查是否已经具体地核实了申请的依据。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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