Doit être cassée l'ordonnance

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose une durée minimale de 15 jours pour l'enquête parcellaire. M. Dupont doit conserver l'arrêté d'ouverture d'enquête, le registre d'enquête et tout justificatif des dates. Il peut former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en invoquant ce vice de procédure.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que toute enquête parcellaire inférieure à 15 jours entraîne la cassation de l'ordonnance d'expropriation. La SCI doit réunir les preuves de la durée réelle (affiches, registre, courriers) et saisir un avocat spécialisé en droit de l'expropriation pour former un pourvoi en cassation dans les deux mois. Elle peut également signaler cette irrégularité au juge de l'expropriation si l'affaire est encore en cours.

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation protège les propriétaires contre les procédures d'expropriation irrégulières. M. Le Goff peut contester l'ordonnance d'expropriation en démontrant que l'enquête parcellaire a été trop courte, ce qui constitue un vice substantiel. Il doit agir rapidement : déposer un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification, avec les pièces prouvant les dates exactes de l'enquête.