因形式瑕疵，征用令必须撤销，该征用令的记载未表明地块调查仅在完成有关个人和集体警告的手续后才开始；另一方面，该征用令未提及被征用人的职业，也未说明后者是否满足1959年6月6日法令第17条的要求。
参考决定： cc（法国最高法院）• N° 68-70.300 • 1970-04-16 • 查看判例 →
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因形式瑕疵，征用令必须撤销，该征用令的记载未表明地块调查仅在完成有关个人和集体警告的手续后才开始；另一方面，该征用令未提及被征用人的职业，也未说明后者是否满足1959年6月6日法令第17条的要求。
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