Doit être réputée non écrite la clause

Application pratique:

La clause est réputée non écrite selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 mars 1997. Les travaux sont donc illégaux. Le copropriétaire doit immédiatement cesser toute nouvelle intervention et solliciter une régularisation rétroactive par vote de l'assemblée générale. Sans accord, le syndicat peut exiger la démolition aux frais du copropriétaire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour négocier ou préparer la défense.

Application pratique:

Cette clause est nulle en application de la décision de 1997 : tout travail sur parties communes, même défini, requiert un accord préalable de l'assemblée générale. Le bailleur doit impérativement inscrire une résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG, détailler les travaux et obtenir un vote favorable. Agir sans cette autorisation l'expose à une injonction judiciaire d'arrêt des travaux et à des dommages-intérêts. Un conseil juridique préalable sécurisera la procédure.

Application pratique:

La clause est réputée non écrite d'après l'arrêt de 1997, donc le percement n'est pas automatiquement autorisé. Les acquéreurs ne peuvent pas se fier à cette disposition. Avant ou juste après l'achat, ils doivent demander au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour soumettre le projet au vote. Sans cette démarche, ils risquent de devoir reboucher l'ouverture à leurs frais. Inclure cette vérification dans la négociation ou la promesse de vente.