Doivent être annulées, en raison de

Application pratique:

Il doit vérifier que le procès-verbal mentionne bien des votes distincts pour le président, le secrétaire et le scrutateur, comme l’exige le décret de 1967 et confirmé par cette décision de la Cour de cassation. En l’absence de cette formalité substantielle, il peut demander l’annulation de l’assemblée dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Il lui est conseillé de conserver tous les documents et de contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence (Civ. 3e, 17 fév. 1999, n° 97-14.454), l’absence de votes distincts pour chaque membre du bureau constitue une irrégularité de fond pouvant entraîner l’annulation de l’assemblée. Mme Martin doit exiger, en séance, que des votes séparés aient lieu. Si le bureau est élu irrégulièrement, elle peut faire inscrire sa contestation sur le procès-verbal et, si une décision lui fait grief, agir en justice dans le délai de 2 mois.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que le non-respect des votes distincts pour la constitution du bureau rend l’assemblée annulable. M. Rossi peut saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal pour faire annuler cette AG. Il doit apporter la preuve de l’irrégularité (témoignages, extrait du procès-verbal incomplet). En attendant, il ne doit pas régler les appels de fonds contestés sans réserve.