保留用益权的赠与分割:能否以死亡之日进行估价?
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保留用益权的赠与分割:能否以死亡之日进行估价?

📅 Décision du 1978年05月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,《法国民法典》第1078条(cc)规定,赠与分割中的财产应在赠与之日估价,但当保留的用益权涉及一笔金钱或债权时,该条款不适用。了解对在Ambert或Clermont-Ferrand进行的赠与分割的影响。

参考判决: cc • N° 76-12.709 • 1978-05-18 • 查阅判决 →

想象一下:您是Ambert(Puy-de-Dôme省)的业主。您向子女进行了一项赠与分割,并为自己保留了一笔金钱的用益权。您去世后,子女发现财产价值大幅增长。他们应在赠与之日估价还是在您死亡之日估价?这个对继承人之间平等至关重要的问题,由法国最高法院(Cour de cassation)在1978年作出裁决。答案可能会让您惊讶。

事实:一个每天都会发生的故事

X夫妇,一对居住在Clermont-Ferrand的业主,希望生前安排遗产继承。1965年,他们向三个子女进行了一项赠与分割。该赠与涉及不动产和一笔金钱。捐赠人保留了所有赠与财产(包括金钱)的用益权(使用财产并收取收益的权利)。赠与规定,子女仅在最后一位捐赠人死亡后才能成为所有人。

1972年,当夫妇中最后一位去世后,子女继承了财产。但争议出现了:如何估价各份以计算继承税和份额之间的平等?其中一个获得金钱的子女认为,估价应在死亡之日进行,因为金钱用益权的保留是一个例外。其他子女则主张,根据《法国民法典》第1078条(cc),估价应在赠与之日进行。案件被提交至Clermont-Ferrand大审法院(tribunal de grande instance),随后上诉至Riom上诉法院(cour d'appel),最终到达法国最高法院。

法院的推理——深度解析

法国最高法院在1978年5月18日的判决中撤销了Riom上诉法院的判决。法院需要解释《法国民法典》第1078条(cc),该条规定,在赠与分割中,财产应在赠与之日估价,而非死亡之日,除非有例外。该条规定的例外涉及其中一份转化为一笔金钱并保留用益权的情况。

最高法院明确指出,这一例外不仅适用于直接保留金钱的用益权,也适用于保留金钱债权(即请求支付金钱的权利)的用益权。在本案中,捐赠人保留了金钱本身的用益权:因此属于例外。因此,财产估价应在死亡之日进行,而非赠与之日。

法院还认为,本案中的赠与分割相当于分配一笔金钱并保留用益权,因为子女只能在捐赠人死亡后才能处置财产。因此,赠与分割的机制无法立即实现赠与,这证明了适用例外的合理性。

对您的实际影响——具体而言

无论您是捐赠人、继承人或房地产专业人士,这一判决都具有重要的实践意义。

对于捐赠人:如果您计划进行一项涉及金钱或债权用益权保留的赠与分割,请注意您的继承人必须在您死亡之日对财产进行估价。这可能会影响继承税和份额之间的平等。例如,在Clermont-Ferrand,如果您向一个子女赠与10万欧元并保留用益权,而该笔资金被投资并增值,死亡时的价值可能更高,从而可能打破份额平衡。

对于继承人:如果您获得一份包含金钱用益权保留的财产,您需要检查估价是否应在死亡之日进行。如果是,如果财产自赠与以来增值,您可能受益于更有利的估值。

对于专业人士:公证人和律师在起草文件时必须保持警惕。如果赠与分割规定了金钱的用益权保留,明确估价方式以避免纠纷至关重要。

避免此类纠纷的四个建议

  • 清晰起草赠与分割文件:明确用益权保留是针对金钱还是实物财产。注明采用的估价日期(赠与之日或死亡之日),以避免含糊不清。
  • 由专家对财产进行估价:在赠与发生时,请专业人士(公证人、会计师)评估财产价值。保留这些文件以便后续计算。
  • 预见价值变化:如果您赠与一笔金钱并保留用益权,考虑通货膨胀或资本收益的影响。可以规定指数化或调整条款。
  • 咨询专业律师:在签署赠与分割前,咨询房地产法律师,如Cécile Zakine律师(Maître Cécile Zakine),她可以帮助您选择最适合您情况的结构。

深入探讨:相关判例与演变

1978年的这一判决属于一贯的判例体系。此前,法国最高法院1975年5月24日的判决(n° 73-13.456)已确立了原则,即第1078条(cc)的例外适用于用益权保留涉及金钱的情况。1978年的判决确认并将该原则扩展到金钱债权。

此后,法院倾向于对例外进行宽泛解释,以维护继承人之间的平等。实际上,如果估价总是在赠与之日进行,获得金钱用益权保留的继承人可能会因其他财产价值上涨而受损。相反,死亡之日估价则能考虑价值的实际变化。

未来,判例可能会继续细化这一例外的范围,特别是当用益权保留涉及动产或不动产而非金钱时。

实践中:应该做什么

捐赠人和继承人检查清单:

  1. 检查赠与分割文件:识别是否规定了用益权保留及其涉及的财产(金钱、债权、不动产)。
  2. 确定估价日期:如果保留涉及金钱或债权,估价在死亡之日进行(除非有相反条款)。否则,在赠与之日进行。
  3. 计算继承税:根据所采用的价值,税额可能有所不同。咨询公证人或律师以优化税务。
  4. 如有争议:向有管辖权的司法法院(继承开始地)提起诉讼。律师将协助您证明例外的适用。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Une donation-partage est un acte par lequel un parent donne de son vivant des biens à ses enfants, en répartissant les lots, pour éviter les conflits après son décès. Elle permet de figer la valeur des biens au jour de la donation, sauf exception.

Que faire si la donation-partage prévoit une réserve d'usufruit sur une somme d'argent ?

Vous devez vérifier si l'acte précise la date d'évaluation. Si rien n'est dit, l'évaluation se fait au jour du décès du donateur, conformément à l'exception de l'article 1078 du Code civil. Consultez un avocat pour confirmer.

Quels sont les délais pour contester une évaluation dans une donation-partage ?

L'action en contestation de l'évaluation se prescrit par 5 ans à compter du décès du donateur. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir.

Puis-je modifier une donation-partage après le décès du donateur ?

Non, une fois le décès survenu, la donation-partage est irrévocable. Seule l'évaluation peut être contestée si elle est erronée ou si l'exception de l'article 1078 s'applique.

Quel est le coût d'une consultation avec un avocat pour une donation-partage ?

Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine coûte 45 €. Ce tarif permet de faire le point sur votre situation et d'évaluer les risques de litige.

Informations juridiques

  • Numéro: 76-12.709
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mai 1978

Mots-clés

donation-partageréserve d'usufruitarticle 1078 Code civilévaluation des bienssuccession

Cas d'usage pratiques

1

Ambert的捐赠人希望保护子女

70岁的Durand先生是Ambert的业主,他想向两个子女赠与一笔金钱并保留用益权。他对未来估价有疑问。

Application pratique:

Durand先生必须在文件中明确,根据判例,估价将在其死亡之日进行。他还应请公证人对该笔资金进行估价以避免纠纷。

2

Clermont-Ferrand的继承人获得带用益权的债权

母亲去世后,Martin女士继承了一笔5万欧元的债权,并保留用益权。其他继承人希望在赠与之日估价。

Application pratique:

Martin女士可以援引第1078条(cc)的例外,要求估价在死亡之日进行,如果债权增值,这可能更有利。她应尽快咨询律师。

3

Clermont-Ferrand的公证人起草赠与分割

一名公证人为客户准备一项涉及金钱用益权保留的赠与分割。他必须避免估价错误。

Application pratique:

公证人应加入条款,明确估价在死亡之日进行,并向各方解释税务后果。他可以依据1978年的判决来证明该条款的合理性。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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