附用益权的赠与-分割:谁应证明资金再投资?
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附用益权的赠与-分割:谁应证明资金再投资?

📅 Décision du 1979年11月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)1979年的一项判决明确指出,在附有金钱用益权保留的赠与-分割中,应由被提起缩减之诉的继承人来证明资金已交付给其共同继承人。该裁决澄清了再投资问题上的举证责任。

参考判决: cc • N° 77-14.197 • 1979-11-06 • 查看判决 →

设想一下:您刚刚继承了父母的遗产,并与兄弟姐妹们发现,他们生前所做的赠与-分割与实际情况不符。其中一人可能收到了一笔金钱,但该资金从未按约定进行投资以保障赠与人的用益权。该怎么办?这个问题,住在Houilles或Plaisir的居民有朝一日可能会遇到。法国最高法院(Cour de cassation)在1979年11月6日的一项判决中给出了明确的答案:应由质疑赠与的一方证明资金确已交付。解释如下。

事实:一个日常发生的故事

M. et Mme A...,Houilles的一对业主夫妇,希望在生前安排他们的遗产继承。通过一份赠与-分割契约(即提前分配财产给子女的赠与),他们将部分财产赠与给两个子女Camille和Georges。但他们保留了用益权(即使用财产并收取收益的权利)直至双方中最后去世的一方。除不动产外,他们还赠与了10,000旧法郎(约合现在的100欧元,但在当时是一笔可观金额)。为确保该笔资金的用益权,契约规定这10,000法郎将投资于法国国家债券,并以赠与人的名义登记用益权。

在赠与人中最后去世的一方死亡后,子女们发现资金从未按约定进行投资。未收到份额的Camille要求减少赠与-分割(即减少其兄弟Georges的份额以恢复平等)。而Georges则主张资金已亲手交付给Camille。法院必须裁决:谁应证明该笔款项已被赠与?上诉法院支持Camille:应由声称交付已发生的Georges来证明。Georges提起上诉。

法院的推理——详细剖析

法国最高法院(Cour de cassation)驳回了Georges的上诉。它认可了上诉法院的推理:赠与-分割契约规定赠与人保留对金钱的用益权直至去世。因此,只要赠与人还在世,他们就控制着资金。然而,如果资金已交付给Camille,则意味着赠与人放弃其用益权,而这并非契约所预见。因此,应由主张交付已发生的Georges来提供证明。

这里的法律依据是《法国民法典》(Code civil)第1078条(旧版,2006年继承法改革后变为第1078-1条)。该条规定,对于赠与-分割中赠与财产的评估,应以赠与人死亡之日为准。但法院更进一步:它重申举证责任在于主张事实的一方。在本案中,Georges声称交付已发生;因此应由他证明这一事实。该判决确认了保护未获得应有份额继承人的司法趋势。法官认为,契约中提及用益权保留这一事实本身就足以将举证责任置于质疑该保留的一方。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是Plaisir的业主并且收到了赠与-分割,或者您是质疑此类赠与的继承人,则此判决直接关系到您。 对于赠与人: 如果您进行附有金钱用益权保留的赠与-分割,请确保再投资(即投资)确实完成。否则,您的继承人可能会陷入复杂境地。 对于未收到份额的继承人: 您可以要求减少赠与。但注意:如果您声称资金未交付,举证责任可能落在您身上。在本判决中,是被告继承人(即收到财产的人)必须证明交付。 对于收到超出份额的继承人: 如果您声称资金已交付给其他人,您必须证明这一点。请保留书面记录、证词或任何证明交付的文件。

数字示例:如果赠与涉及50,000欧元,且用益权未被遵守,受损继承人可要求减少高达50,000欧元,甚至更多如果财产价值增加。行使权利的期限为死亡后5年(《法国民法典》第921条)。

避免此类纠纷的四条建议

  • 起草精确的赠与-分割契约: 明确提及用益权保留和再投资方式。请公证人协助以避免歧义。
  • 保留投资凭证: 如果赠与规定投资于证券,请保留银行对账单或存款凭证。发生争议时,这些文件将具有证明力。
  • 告知您的继承人: 向他们解释赠与-分割的运作方式。家庭会议可以避免日后的误解。
  • 预见举证责任: 如果您是收到财产的继承人,请在死亡后立即收集所有证明资金交付的证据。预防胜于治疗。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院(Cour de cassation)在后来的1987年1月13日判决(n° 85-16.342)中确认了这一立场:在赠与-分割中,再投资的举证责任在于主张赠与利益的一方(即收到财产的人)。因此趋势是保护未收到份额的继承人。自2006年继承法改革以来,《法国民法典》第1078-1条明确规定赠与财产以死亡之日评估,但举证问题保持不变。因此,这一判例仍然有效。

您必须记住的要点

常见问题解答:
1. 如果用益权未得到遵守,我可以质疑赠与-分割吗? 可以,通过要求缩减。您必须在死亡后5年内采取行动。
2. 谁应证明资金已交付? 是主张交付已发生的继承人必须证明。
3. 如果我是收到财产的继承人,该怎么办? 保留所有证明再投资或资金交付的文件。
4. 仅凭公证文书就足够吗? 它具有证明力直至反证,但最好附上凭证。
5. 我可以放弃用益权吗? 可以,但必须通过公证文书进行。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une donation-partage si l'usufruit n'a pas été respecté ?

Oui, vous pouvez demander une réduction de la donation. Vous devez agir dans les 5 ans suivant le décès du donateur. La charge de la preuve dépend de qui affirme la remise des fonds.

Qui doit prouver que les fonds ont été remis dans une donation-partage ?

C'est l'héritier qui prétend que la remise a eu lieu qui doit le prouver. S'il affirme que les fonds ont été donnés en mains propres, il doit en apporter la preuve.

Que faire si je suis l'héritier qui a reçu les biens dans une donation-partage ?

Conservez tous les documents prouvant le remploi ou la remise des fonds : relevés bancaires, certificats de placement, attestations. En cas de litige, vous devrez prouver votre bonne foi.

Un simple acte notarié suffit-il pour prouver le remploi ?

L'acte notarié fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais il est conseillé d'y joindre des justificatifs concrets (relevés, titres) pour éviter toute contestation.

Puis-je renoncer à l'usufruit dans une donation-partage ?

Oui, mais cela doit être fait par acte authentique (notarié). La renonciation peut avoir des conséquences fiscales, renseignez-vous auprès d'un notaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 77-14.197
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 novembre 1979

Mots-clés

donation-partageusufruitpreuveremploiCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

在Houilles因赠与-分割受损的继承人

Camille,Houilles的继承人,发现其兄弟Georges收到了一笔金钱,但父母的用益权未被遵守。她希望获得赠与缩减。

Application pratique:

Camille必须在死亡后5年内提起缩减之诉。她需要证明资金未按约定投资。举证责任在于声称交付已发生的Georges。专业律师将帮助她收集证据。

2

希望在Plaisir保障其赠与的赠与人

M. et Mme Dupont,Plaisir的业主,希望向子女进行附有金钱用益权保留的赠与-分割。

Application pratique:

他们必须确保资金实际投资于以其名义登记的记名证券以保留用益权。公证人将据此起草契约。他们将保留投资凭证以避免未来纠纷。

3

需证明资金交付的被告继承人

Georges,Versailles的继承人,收到一份被其姐妹质疑的赠与-分割。他声称金钱已亲手交付给其姐妹。

Application pratique:

Georges必须证明该交付。他可以提供证词、银行对账单或任何证明转移的文件。否则,赠与将被缩减。律师可以帮助他构建强有力的案卷。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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