Décision de référence : cc • N° 16-17.759 • 2018-02-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que la remise en état des lieux est la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la pose, sans autorisation préalable de la copropriété, d'un conduit d'évacuation des fumées nécessaire à l'exercice d'une activité de restauration, dès lors que la régularisation des travaux n'est qu'hypothétique et que tout aménagement envisagé par le restaurateur n'est pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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