Décision de référence : cc • N° 92-11.578 • 1994-05-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel décide à bon droit que l'expropriant étant devenu propriétaire du lot par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la propriété le nouveau propriétaire à l'ancien, les charges de copropriété sont dues par l'expropriant à compter de la date de notification au syndic de l'ordonnance.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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