上诉法院认为，根据临时占用协议以及影响争议地块的各项负担，可以推断出对建筑物部分进行的农业租赁仅为附属性质，不能改变整个地块用于安装广播天线的技术用途；因此，为了拒绝将该临时占用协议重新定性为农村租赁，法院合理地认定，直至天线实际拆除之日，该地块均未以农业为主要用途。
参考判决： cc（法国最高法院） • N° 99-12.797 • 2000-12-20 • 查阅判决 →
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上诉法院认为，根据临时占用协议以及影响争议地块的各项负担，可以推断出对建筑物部分进行的农业租赁仅为附属性质，不能改变整个地块用于安装广播天线的技术用途；因此，为了拒绝将该临时占用协议重新定性为农村租赁，法院合理地认定，直至天线实际拆除之日，该地块均未以农业为主要用途。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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