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Droit Immobilier

强制规范化诉讼

📅 Décision du 2020年11月12日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

强制规范化向自由联合业主协会(association syndicale libre)转让地块承诺的诉讼,旨在确认通过第三人利益条款(stipulation pour autrui)转让给它的所有权,是一项不受时效限制的追索所有权诉讼(action en revendication imprescriptible)。通过为其利益而设立的第三人利益条款,自由联合业主协会一旦成立,即立即获得该条款所涉地块的所有权,甚至在通过公证文书(acte authentique)完成转让之前。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation) • 编号 19-23.160 • 2020-11-12 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案情

强制规范化向自由联合业主协会(association syndicale libre)转让地块承诺的诉讼,旨在确认通过第三人利益条款(stipulation pour autrui)转让给它的所有权,是一项不受时效限制的追索所有权诉讼(action en revendication imprescriptible)。 通过为其利益而设立的第三人利益条款,自由联合业主协会一旦成立,即立即获得该条款所涉地块的所有权,甚至在通过公证文书(acte authentique)完成转让之前。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-23.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 novembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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