Décision de référence : cc • N° 69-11.047 • 1971-02-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DE LA CONSTATATION QUE TOUS LES ASSOCIES ONT DONNE A LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVOIR DE CONSENTIR AU NOM DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE PRETS ACCORDES A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE NE REALISAIT PAS UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX ET QUE LA BONNE FOI DES PRETEURS NE POUVAIT ETRE CONTESTEE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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