Décision de référence : cc • N° 75-12.121 • 1977-05-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au tarif installateur, avec une remise de 30 % puis qui avait demandé au maître de l'ouvrage le payement de factures rectificatives, établies au tarif utilisateur, sans la remise susvisée, après avoir constaté qu'à la réception du matériel, le bon de payement avait été signé par un urbaniste et remis au maître de l'ouvrage pour réglement, a privé sa décision de base légale dès lors qu'elle n'a pas recherché si le comportement du signataire du bon de payement n'était pas de nature à fonder la croyance légitime du fournisseur en ce qu'il traitait avec le mandataire du maître de l'ouvrage qui avait accepté de s'acquitter des factures établies selon le tarif utilisateur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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