法院合法地证明其判决，认定已建成建筑物所有人因保险公司（担保按约定价格交付）未履行其合同义务导致交付延迟而遭受物质、精神及使用上的损害，基于《民法典》第1147条，对担保人个人过错造成的该损害进行赔偿，而不适用《建筑与住宅法典》第R.231-11条第2款在1989年9月26日法令之前版本中规定的担保限制。
参考判决： cc • 案件号 00-16.841 • 2002年2月6日 • 查看判决 →
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法院合法地证明其判决，认定已建成建筑物所有人因保险公司（担保按约定价格交付）未履行其合同义务导致交付延迟而遭受物质、精神及使用上的损害，基于《民法典》第1147条，对担保人个人过错造成的该损害进行赔偿，而不适用《建筑与住宅法典》第R.231-11条第2款在1989年9月26日法令之前版本中规定的担保限制。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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