法院受理了一项涉及要求解除销售合同的抗辩，因订单在约定时限之后才交付，上诉法院仅行使其自由裁量权，认定在本案中有必要进行催告。
参考判决： cc • N° 60-10.145 • 1965-01-13 • 查阅判决 →
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法院受理了一项涉及要求解除销售合同的抗辩，因订单在约定时限之后才交付，上诉法院仅行使其自由裁量权，认定在本案中有必要进行催告。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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