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Droit Immobilier

Diritto di proprietà: quadro giuridico e soluzioni

📅 Décision du 25 novembre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 60 vues📖 2 min de lecture

Analisi della giurisprudenza in materia di diritto immobiliare e fondiario.

Decisione di riferimento: Cass. • N. 18-26.186 • 2020-11-25 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul tuo diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per te.

La situazione

imputabile al notaio Considerato che risulta dagli atti versati agli atti che: - l'atto di acquisto in VEFA che al giorno della firma dell'atto di vendita contestato, il promotore venditore sotto il regime della VEFA della Costruzione e dell'Abitazione erano riunite al giorno della firma dell'atto di vendita in VEFA che nessun argomento particolare è sviluppato per concludere che il contratto di vendita in VEFA notaio redattore dell'atto autentico di vendita non ha commesso, durante la redazione dell'atto di vendita in VEFA

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispetta scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conserva tutti i tuoi documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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Informations juridiques

Numéro: 18-26.186
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 novembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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