房地产与土地法判例分析。
参考判决： 最高法院（cc）• N° 18-26.186 • 2020-11-25 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
可归责于公证人，鉴于提交辩论的文件表明：- 期房销售（VEFA）购置合同，在签署争议销售合同之日，根据《建筑与住房法》规定的期房销售（VEFA）制度的卖方开发商已具备条件；在签署期房销售合同之日，没有任何特别论据可以得出负责起草正式销售公证书的公证人在起草期房销售合同时有过错的结论。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu'il ne puisse excéder trente ans aux termes de l'article 619 du code civil
Le tribunal d'instance qui constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette taxe et qu'elle ne donnait lieu à aucun produit et qui en déduit que le bailleur n'en justifiait pas, retient justement qu'elle ne pouvait être réclamée au titre des charges.
Viole les articles 1649 quinquies du Code général des impôts (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales), l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 894 du Code civil le tribunal qui, en l'état de la vente d'une maison et de terres pour un prix converti en rente viagère annuelle, pour faire droit à la demande en paiement de l'administration des impôts qui estime que cet acte dissimulait une donation en faisant valoir des présomptions tirées de l'âge du vendeur, de son décès moins de six mois après la vente, des liens de parenté entre les parties, de l'absence de contrepartie réelle à la transmission du bien et de l'intérêt fiscal de la dissimulation d'une donation, retient que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve que la première annuité de la rente ait été payée par eux ni que le vendeur ait pris une inscription de privilège à son profit, qu'ils avaient payé des taxes de publicité foncière sur la vente et les honoraires et frais du notaire et qu'en conséquence la vente était dépourvue de contrepartie à la charge desdits acquéreurs qui, en raison de leurs liens de parenté avec le vendeur, ne pouvaient ignorer que l'état de santé de ce dernier leur donnait " toutes les chances " de devenir prochainement ses héritiers : en statuant ainsi, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, retenu des faits non invoqués par l'administration des impôts et n'ont pas relevé l'intention libérale du donateur prétendu.
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