Décision de référence : cc • N° 72-13.632 • 1974-01-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT REGULIERE UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION, PORTANT CONVOCATION, ONT ETE DELIVREES A TOUS LES COPROPRIETAIRES DANS LE DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS 1967, BIEN QUE L'UN D'EUX L'AIT REFUSEE OU AIT ETE ABSENT.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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