Décision de référence : cc • N° 98-19.223 • 2000-05-31 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel qui constate que le procès-verbal de notification d'une assemblée générale à un copropriétaire se termine par la citation du texte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précisant l'existence d'un délai de recours de 2 mois à compter de la notification en déduit exactement que cette notification est régulière, l'absence de la fin de la phrase de l'alinéa 2 de l'article 42 selon laquelle le syndic doit notifier le procès-verbal dans les 2 mois de la tenue de l'assemblée générale ne pouvant avoir aucune conséquence pour le copropriétaire dès lors que la notification est effectuée dans le délai imparti au syndic.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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