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Eigentumsrecht: rechtlicher Rahmen und Lösungen
Droit Immobilier

Eigentumsrecht: rechtlicher Rahmen und Lösungen

📅 Décision du 25 November 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 177 vues📖 2 min de lecture

Analyse der Rechtsprechung im Immobilien- und Grundstücksrecht.

Referenzentscheidung: cc • N° 18-26.186 • 2020-11-25 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

dem Notar zuzurechnen In der Erwägung, dass sich aus den vorgelegten Unterlagen ergibt: - die Erwerbsurkunde im VEFA-Verfahren, dass am Tag der Unterzeichnung der streitigen Kaufurkunde der Bauträger unter dem Regime des VEFA des Bau- und Wohnungswesens am Tag der Unterzeichnung der Kaufurkunde im VEFA-Verfahren erfüllt waren, dass kein besonderes Argument vorgebracht wird, um zu dem Schluss zu gelangen, dass der notarielle Kaufvertrag im VEFA-Verfahren vom Notar, der die notarielle Kaufurkunde verfasst hat, bei der Abfassung der Kaufurkunde im VEFA-Verfahren einen Fehler begangen hat

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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Informations juridiques

  • Numéro: 18-26.186
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 novembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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