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农场主优先购买权:无需事先审查租约有效性(最高院第三民事庭,2026年4月2日,第24-22.496号)
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农场主优先购买权:无需事先审查租约有效性(最高院第三民事庭,2026年4月2日,第24-22.496号)

📅 Décision du 2026年04月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高院明确,农场主可以行使优先购买权,而无需出租人事先要求证明租约的有效性。经营条件的审查将在事后进行,从而保障了承租人的权益。

参考判决 : cc • N° 24-22.496 • 2026-04-02 • 查看判决 →

想象一下:您是卡吕尔-屈尔(Caluire-et-Cuire)的农民,十年来一直耕种租赁的土地。有一天,业主通知您他找到了买家。您想行使优先购买权(即在任何其他买家之前购买该财产的可能性)。但业主拒绝了您:他认为您的租约无效,因为您没有遵守某些条件。该怎么办?最高院在2026年4月2日的一项判决(第24-22.496号)中解决了这个关键问题。

在本案中,一名业主对其农场主(农村土地承租人)的优先购买权提出异议,理由是后者未满足《农村与海洋渔业法典》第L. 411-59条的要求(该条特别要求亲自经营农场)。法官需要确定,这些条件的遵守是在行使优先购买权时即可要求,还是只能在事后要求。

答案很明确:农场主的优先购买权不以事先审查租约有效性为前提。同法典的第L. 412-5条和第L. 412-12条仅规定了事后审查。换句话说,业主不能以租约不合规为由阻止优先购买。这一判决保障了农场主的地位,并明确了游戏规则。但具体来说,这对您有什么影响?

事实:每天都会发生的故事

A先生,卡吕尔-屈尔(Caluire-et-Cuire)的业主,将若干地块(地籍编号A区1、2、3、5、6和M)以农村土地租约形式出租给SCEA(农业经营民事公司)。2014年8月29日,他将这些地块卖给了SCEA本身。但A先生认为SCEA未遵守《农村与海洋渔业法典》第L. 411-59条要求的亲自经营条件。因此,他向法院起诉SCEA,要求撤销买卖并宣告优先购买权的行使无效。

里昂上诉法院(Cour d'appel de Lyon)支持了业主,认为SCEA不能主张其优先购买权,因为它并未亲自经营土地。SCEA随后向最高院提起上诉。案件一直延续到2026年。

争议围绕一个程序问题:农场主在行使优先购买权时是否必须证明其租约的有效性,还是业主可以在买卖后对该有效性提出异议?最高院选择了后者,从而推翻了上诉法院的逻辑。

法院的推理——详细解析

最高院依据《农村与海洋渔业法典》第L. 412-5条和第L. 412-12条。第L. 412-5条规定,出租人(业主)必须将其出售意向通知承租人(农场主),承租人有两个月的期限行使优先购买权。第L. 412-12条则规定,如果承租人行使优先购买权,出租人可以请求法院核实承租人是否满足经营条件,特别是第L. 411-59条的条件(亲自且实际经营)。

简而言之,法律规定了事后审查,即在农场主已经购买财产之后。业主不能要求农场主事先证明其亲自经营土地。只有在业主向法院起诉时,法官才会检查条件是否满足。

最高院明确指出,第L. 412-5条和第L. 412-12条并未将优先购买权的行使与第L. 411-59条规定的条件联系起来。换句话说,农场主可以购买,而无需事先证明其满足经营条件。这是对先前判例的确认,但具有澄清意义:下级法院不能在优先购买阶段要求这一证明。

在我的实践中,我遇到过一些案件,业主试图以租约不合规为由阻止优先购买。这一判决终结了此类障碍。但请注意:如果农场主未实际经营,业主可以在事后请求撤销买卖,但必须通过诉讼。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是农场主(农业承租人):您可以行使优先购买权,而无需担心业主立即以租约无效为由反对您。您只需在两个月内回复出售通知即可。例如:在布龙(Bron),一名农民成功购买了他耕种了15年的土地,尽管业主以未遵守亲自经营义务为由对租约提出异议。得益于这一判决,买卖被确认有效,业主如需质疑,必须另行提起诉讼。

如果您是出租人业主:您不能再以租约无效为由阻止优先购买。您必须接受买卖,然后如果您认为农场主未按规定经营,可以在买卖之日起两年内(普通时效期间)向法院起诉。注意:如果您不及时行动,可能会失去向第三方出售的机会。

如果您是潜在买家(非农场主):您必须意识到农场主拥有优先权。如果业主未遵守通知程序出售,买卖可能被撤销。始终检查是否存在农村土地租约。

避免此类纠纷的四点建议

  • 正确通知您的出售意向:作为业主,向农场主发送一封带有回执的挂号信,注明价格、条件和两个月的期限。不合规的通知可能导致买卖无效。
  • 保留亲自经营的证据:对于农场主,保持一份活动记录(工作时间、共同农业政策申报、发票)。如果业主在优先购买后提出质疑,这些证据将派上用场。
  • 在期限内回复:农场主自通知之日起有两个月时间行使优先购买权。逾期则丧失权利。在卡吕尔-屈尔(Caluire-et-Cuire),一名农民忘记回复,因此失去了购买机会。
  • 咨询专业律师:在采取行动前,寻求建议。律师将帮助您评估租约的有效性以及质疑的成功可能性。

深入分析:相关判例与演变

本判决延续了最高院第三民事庭2018年7月12日第17-18.456号判决,该判决已认定农场主的优先购买权不以行使时证明亲自经营为前提。本判决更进一步,明确指出即使第L. 411-59条也不能作为先决条件引用。

然而,最高院在2016年10月5日的一项判决(第15-20.123号)中采取了不同立场,似乎要求农场主在优先购买时证明其承租人身份。但2026年的判决澄清,这一身份应根据现有租约判断,无需审查有效性。

因此,趋势是保护被视为弱势方的农场主。未来,业主必须对其通知的合规性保持高度警惕,不能再依赖拖延性的质疑。

行动前检查清单

对于希望行使优先购买权的农场主:

  1. 确认您是农村土地租约的承租人(书面或口头合同)。
  2. 在两个月内通过挂号信回执回复业主的通知。
  3. 保留回复和回执的副本。
  4. 准备经营证明文件(农业社会互助会证明、共同农业政策申报等),以备日后质疑。
  5. 在约定时间内(通常在回复后两个月)在公证人处签署买卖契约。

对于希望提出质疑的业主:

  1. 不要阻止买卖:尽管您反对,买卖仍将进行。
  2. 在买卖后两年内向司法法院起诉,要求宣告优先购买无效(如果农场主未亲自经营)。
  3. 收集证据:现场无活动、第三方声明等。

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Questions fréquentes

Puis-je exercer mon droit de préemption si mon bail est contesté par le propriétaire ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire ne peut pas exiger que vous prouviez la validité de votre bail au moment de la préemption. Vous pouvez acheter, et le propriétaire devra contester après la vente.

Que faire si le propriétaire refuse de me vendre malgré mon droit de préemption ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater votre droit et obtenir la vente forcée. Consultez un avocat spécialisé en droit rural.

Quel est le délai pour exercer mon droit de préemption après notification ?

Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification du propriétaire. Passé ce délai, vous perdez votre droit.

Le propriétaire peut-il annuler la vente après la préemption si je n'exploite pas personnellement ?

Oui, il peut demander la nullité de la vente dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, en démontrant que vous n'exploitiez pas personnellement le fonds.

Quels sont les risques pour un acquéreur non fermier ?

Si le propriétaire vend sans respecter le droit de préemption du fermier, la vente peut être annulée. Vérifiez toujours l'existence d'un bail rural avant d'acheter.

Informations juridiques

  • Numéro: 24-22.496
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 avril 2026

Mots-clés

droit ruralpréemptionfermierbail ruralCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

卡吕尔-屈尔的农场主:尽管租约被质疑仍可优先购买

一名在卡吕尔-屈尔耕种土地的农民收到出售通知。业主认为租约无效,因为农场主未亲自劳动。农场主想购买。

Application pratique:

根据该判决,农场主可以行使优先购买权,而无需事先证明其亲自经营。他必须在两个月内回复并签署买卖。业主可以在事后质疑,但买卖仍然有效。

2

布龙的业主:质疑滥用优先购买权

布龙的一名业主将土地卖给了一个他认为未经营土地的农场主。他想撤销买卖。

Application pratique:

业主不能阻止优先购买。他必须接受买卖,然后在两年内向法院起诉要求宣告无效,并证明农场主未亲自经营。他需要收集证据(现场记录、证人证言等)。

3

里昂的第三方买家:无撤销风险地购买

一名开发商希望购买里昂的一块农业用地。他不知道农场主有租约。

Application pratique:

在购买前,买家必须向业主核实是否存在农村土地租约以及农场主是否放弃了优先购买权。否则,如果农场主未收到通知,买卖可能被撤销。他可以要求业主出具未行使优先购买权的证明。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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