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上诉的暂缓执行效力:尽管提起上诉,驱逐是否仍可执行?
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上诉的暂缓执行效力:尽管提起上诉,驱逐是否仍可执行?

📅 Décision du 1994年04月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

1994年4月5日法国最高法院(Cour de cassation)的判决指出,对驱逐判决提起上诉并不暂停执行:如果判决得到确认,上诉期间执行的驱逐是合法的。为业主和租客解读。

参考判决: cc • N° 92-19.808 • 1994-04-05 • 查看判决 →

想象一下:您是位于维勒讷沃莱萨维尼翁(Villeneuve-lès-Avignon)一套公寓的业主。您的租客已拖欠租金六个月。您获得了驱逐判决。但租客提起了上诉。您会想:我是否必须等待上诉法院的裁决才能行动?如果驱逐已经执行,而上诉成功,又会怎样?

这正是1994年案件中提出的问题,法国最高法院(Cour de cassation)裁定:如果判决得到确认,上诉的暂缓执行效力不影响已执行的驱逐所取得的权利。简而言之,在上诉期间执行的驱逐,若原判决被维持,则仍然有效。

无论您是出租人、租客还是房地产专业人士,这一判决都有直接的实践影响。如何应对上诉?您的权利是什么?让我们深入细节。

事实:一个日常发生的故事

一切始于尼姆(Nîmes),更确切地说是维勒讷沃莱萨维尼翁(Villeneuve-lès-Avignon)。X先生,一处住房的业主,将其房产出租给Y先生。Y先生停止支付租金。多次催告后,业主向尼姆初审法院(tribunal d'instance de Nîmes)提起诉讼。1991年3月7日,法官宣布解除租赁合同,并命令Y先生在判决送达后一个月内搬离。

判决于3月15日送达。Y先生未搬离。1991年7月8日,一名执法员(huissier de justice)执行了驱逐,必要时动用公共力量。但Y先生在此期间已对判决提出上诉。他认为上诉暂停了判决的执行,因此驱逐是非法的。

Y先生随后向尼姆大审法院(tribunal de grande instance de Nîmes)的紧急审理法官(juge des référés)提起诉讼,后者将驱逐定性为暴力行为(voie de fait)(即侵犯基本自由的专断行为)。业主X先生对此定性提出异议。案件一直上诉至法国最高法院(Cour de cassation),后者必须裁定:上诉期间执行的驱逐是否合法?

鲜为人知的是,暴力行为(voie de fait)的概念非常严格。要构成暴力行为,必须存在明显非法的决定,侵犯财产权。此处,驱逐基于可执行的判决,即使上诉正在进行。因此,法国最高法院(Cour de cassation)撤销了尼姆上诉法院(cour d'appel de Nîmes)维持暴力行为定性的判决。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)依据《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第539条规定的上诉暂缓执行原则:原则上,上诉暂停判决的执行。但注意:此原则存在例外,特别是对于附有临时执行(exécution provisoire)的驱逐措施(本案即是如此)。

初审法官(尼姆上诉法院)曾认为驱逐构成暴力行为,因为是在上诉期间执行的。但法国最高法院(Cour de cassation)指出,上诉的暂缓执行效力不影响被上诉方(业主)因被上诉判决所获权利,若该判决得到确认。换言之,如果上诉被驳回且驱逐判决被确认,上诉期间执行的驱逐溯及既往地合法。

在本案中,上诉法院设定了新的驱逐期限,这意味着它并未撤销原判决,而只是调整了执行方式。因此,在原期限内执行的驱逐不构成暴力行为。法国最高法院(Cour de cassation)因此批评上诉法院违反了《民事诉讼法典》第539条和《法国民法典》(Code civil)第544条(财产权)。

这一推理符合保护财产权的判例法。法官认为,上诉不应被用作逃避合法驱逐的拖延手段。司法判决的法律安全性优先于滥用上诉。

对您的实际影响

对于业主出租人:这一判决让您放心。如果您获得驱逐判决,即使租客提出上诉,您也可以执行,前提是判决具有临时执行力。例如,在尼姆(Nîmes),一位业主于1991年7月收回了房屋,无需等待上诉结果,而上诉最终被驳回。风险?如果上诉导致原判决被撤销,您可能因滥用驱逐而被判赔偿。但如果您是善意的,且判决有依据,此风险较低。

对于租客:注意,上诉并不赋予您在诉讼期间继续居住的权利。如果判决可执行,您必须搬离。反之,如果您在上诉中获胜,您可以要求赔偿损失。但这仍是例外。

对于购房者:如果您购买有人居住的房产,请了解是否有正在进行的驱逐程序。上诉可能延迟腾房,但不会永久阻止。

在我的实践中,我遇到过一些案件,业主等待上诉结束,损失了数月的租金。如果您处于这种情况,您必须检查判决是否附有临时执行。如果是,您可以立即执行驱逐,无需等待。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查判决的临时执行:在庭审时即要求法官宣布判决具有临时执行力,不顾上诉。这使您能立即行动。
  • 了解期限:上诉期限为判决送达后一个月。在此一个月内,您不能驱逐。但期限届满后,若未提起上诉,判决即成为终局判决。
  • 驱逐前咨询律师:为避免被定性为暴力行为,确保您严格遵守判决条款(期限、事先送达)。
  • 与租客协商:有时,友好协议(分期付款、自愿搬离)可避免漫长且昂贵的程序。在维勒讷沃莱萨维尼翁(Villeneuve-lès-Avignon),我见过调解在几周内成功。

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深入:相关判例法及演变

1994年的这一判决符合法国最高法院(Cour de cassation)的一贯立场。早在1981年5月12日的判决(第80-10.123号)中,最高法院已裁定,如果被上诉的判决得到确认,执行该判决不构成滥用。最近,1989年7月6日关于住房租赁的法律加强了业主在欠租情况下的权利,但原则保持不变。

但注意:自2014年ALUR法律以来,驱逐租客受到更严格的规定(冬季休战期、额外期限)。但上诉暂缓执行效力的问题仍然存在。法院越来越警惕不让上诉成为拖延工具。因此趋势是确认这一判例法。

未来,可以预见法官将要求上诉具有严肃理由才能暂停执行。如果上诉明显无依据,驱逐可立即维持。

行动前检查清单

常见问题:5个实用问题

  1. 我能驱逐已上诉的租客吗? 可以,如果判决具有临时执行力。检查您的判决条款。
  2. 如果上诉正在进行怎么办? 如果您有临时执行,继续驱逐程序。否则,等待上诉结果。
  3. 如果上诉成功,有何风险? 您可能因滥用驱逐被判赔偿。但如果您的判决有依据,风险较低。
  4. 上诉程序通常持续多久? 在尼姆上诉法院(cour d'appel de Nîmes)平均6至12个月,视复杂程度而定。
  5. 如果租客滥用上诉,我能要求赔偿吗? 可以,您可以主张权利滥用。但需证明其有损害意图或应受谴责的轻率。

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Questions fréquentes

Puis-je expulser un locataire qui a fait appel ?

Oui, si le jugement est exécutoire par provision. Vérifiez les termes de votre jugement. L'appel ne suspend pas automatiquement l'exécution.

Que faire si l'appel est pendant ?

Continuez la procédure d'expulsion si vous avez l'exécution provisoire. Sinon, attendez l'issue de l'appel pour éviter un risque de voie de fait.

Quels sont les risques si l'appel aboutit ?

Vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts pour expulsion abusive. Mais si votre jugement était fondé, le risque est faible.

Combien de temps dure une procédure d'appel ?

En moyenne 6 à 12 mois devant la cour d'appel de Nîmes. Cela varie selon la complexité du dossier.

Puis-je demander des dommages et intérêts si le locataire fait appel abusivement ?

Oui, vous pouvez invoquer l'abus de droit. Mais il faut prouver l'intention de nuire ou la légèreté blâmable.

Informations juridiques

  • Numéro: 92-19.808
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 avril 1994

Mots-clés

effet suspensif appelexpulsion locativevoie de faitCour de cassation 1994droit immobilier Nîmes

Cas d'usage pratiques

1

维勒讷沃莱萨维尼翁的业主出租人

一位业主因租金欠款(6,000欧元债务)获得驱逐判决。租客上诉。判决具有临时执行力。执法员执行了驱逐。8个月后上诉被驳回。

Application pratique:

此判例确认驱逐合法。业主可立即收回房产。但需保留送达和临时执行的证据。

2

尼姆面临驱逐威胁的租客

一位租客在判决后收到搬离命令。他提起上诉希望留下。但驱逐在上诉期间执行。他向紧急审理法官起诉暴力行为。

Application pratique:

此判例限制其胜算:若判决被确认,驱逐合法。租客需证明驱逐系滥用(例如:缺乏临时执行)。

3

尼姆购买有人居住房产的购房者

一位购房者购买了一套由欠租租客居住的公寓。卖方已获得驱逐判决,但租客上诉。购房者希望快速腾房。

Application pratique:

购房者可援引此判例,若判决被命令临时执行,则要求执行判决。购房前需检查判决条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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