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Droit Foncier

Bei Aufhebung des Verkaufs können die vom Erwerber gezahlten Werbe- und Umschreibungskosten nicht dem Verkäufer auferlegt werden

📅 Décision du 12 März 2003⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Bei Aufhebung des Verkaufs können die vom Erwerber gezahlten Werbe- und Umschreibungskosten nicht dem Verkäufer auferlegt werden, sofern sie gemäß Artikel 1961 Absatz 2 des Allgemeinen Steuergesetzbuchs (Code général des impôts) von der Steuerverwaltung erstattet werden können.

Referenzentscheidung: cc • N° 01-17.207 • 2003-03-12 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 01-17.207
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 mars 2003

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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