Aller au contenu principal
By stating, on the one hand, that a
Droit Immobilier

By stating, on the one hand, that a

📅 Décision du 08 November 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

By stating, on the one hand, that a company suffering from insufficient equity resorted excessively to bank borrowing and, on the other hand, that the facilities provided to it by the banks were not abnormal, the Court of Appeal, which, as regards the first of these statements, placed itself from the point of view of the structuring of the company's liabilities and its method of financing, and, as regards the second, from the point of view of the credit policy followed by the banks towards that company, merely made different assessments of realities and interests that were themselves different and, in so doing, did not contradict itself.

Reference decision: cc • N° 91-21.160 • 1994-11-08 • View the decision →

This decision provides important insight into your real estate law. Here is what it changes for you.

The situation

By stating, on the one hand, that a company suffering from insufficient equity resorted excessively to bank borrowing and, on the other hand, that the facilities provided to it by the banks were not abnormal, the Court of Appeal, which, as regards the first of these statements, placed itself from the point of view of the structuring of the company's liabilities and its method of financing, and, as regards the second, from the point of view of the credit policy followed by the banks towards that company, merely made different assessments of realities and interests that were themselves different and, in so doing, did not contradict itself.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (titles, deeds, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice is always cheaper than litigation

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → Browse all our legal articles

Informations juridiques

  • Numéro: 91-21.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 novembre 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière

03 oct. 2026Lire →

Selon les dispositions des articles

Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.

03 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

03 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Maître Zakine, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment
First consultation 30 minutes — €45

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide