指出，一方面，一家自有资金不足的企业过度依赖银行贷款，另一方面，银行向其提供的融资并非异常，上诉法院就第一项陈述从企业负债结构和融资方式的角度出发，就第二项陈述从银行对该企业采取的信贷政策的角度出发，仅对本身不同的现实和利益作出了不同的评价，因此并未自相矛盾。
参考判决： cc • 编号 91-21.160 • 1994年11月8日 • 查阅判决 →
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指出，一方面，一家自有资金不足的企业过度依赖银行贷款，另一方面，银行向其提供的融资并非异常，上诉法院就第一项陈述从企业负债结构和融资方式的角度出发，就第二项陈述从银行对该企业采取的信贷政策的角度出发，仅对本身不同的现实和利益作出了不同的评价，因此并未自相矛盾。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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