Décision de référence : cc • N° 82-16.573 • 1984-04-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En étendant les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier aux opérations portant sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation, le législateur a entendu protéger les acquéreurs de locaux à usage mixte dans lesquels l'habitant, le plus souvent membre d'une profession libérale exerce sa profession et cette loi exclut les immeubles à usage commercial. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement retenu que les acquéreurs d'un domaine viticole n'avait pas réalisé cet achat en vue de se loger, mais pour créer un groupement foncier agricole et dans le but essentiel d'acheter un vignoble prestigieux dont les bâtiments d'habitation ne constituaient que "l'accessoire", déclare que ces acquéreurs ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de la loi du 13 juillet 1979.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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