Décision de référence : cc • N° 18-11.424 • 2019-03-21 • Consulter la décision →
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La situation
En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme que le maintien d'un règlement de lotissement en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne manifeste pas la volonté des colotis de contractualiser ces règles.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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