En l'absence de disposition

Application pratique:

La décision indique qu'en l'absence de tarif réglementaire, la rémunération de l'administrateur provisoire n'est pas soumise à cette vérification. M. Dupont doit plutôt contester les honoraires devant le juge en démontrant leur caractère déraisonnable. Il peut également demander une taxation judiciaire des frais et honoraires en saisissant le président du tribunal qui a nommé l'administrateur.

Application pratique:

Cet arrêt rappelle que la procédure de vérification préalable des articles 704 et 705 du Code de procédure civile ne s'applique pas ici car aucun tarif n'est fixé réglementairement. L'ancien syndic doit donc s'opposer aux honoraires en interjetant appel de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui les a fixés, dans les délais légaux, et en apportant la preuve du caractère excessif des montants réclamés.

Application pratique:

En s'appuyant sur cette jurisprudence, Mme Martin peut démontrer que l'absence de vérification ne rend pas la créance irrégulière, car celle-ci n'est pas obligatoire en l'absence de tarif. Elle peut donc engager une procédure en recouvrement contre la copropriété, éventuellement en sollicitant une ordonnance de taxe du président de la juridiction, sans avoir à obtenir préalablement une vérification du secrétariat-greffe.