Aller au contenu principal
CZ Magazine
Fehlen satzungsmäßiger Bestimmungen
Droit-immobilier

Fehlen satzungsmäßiger Bestimmungen

📅 Décision du 04 Mai 2010⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

Fehlen satzungsmäßiger Bestimmungen, ist der Wert der Gesellschaftsanteile des ausscheidenden Gesellschafters zu dem Zeitpunkt zu bestimmen, der dem der Rückzahlung des Wertes dieser Anteile am nächsten liegt.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 08-20.693 • 2010-05-04 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Folgendes ändert sich für Sie.

Die Situation

Fehlen satzungsmäßiger Bestimmungen, ist der Wert der Gesellschaftsanteile des ausscheidenden Gesellschafters zu dem Zeitpunkt zu bestimmen, der dem der Rückzahlung des Wertes dieser Anteile am nächsten liegt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Planen Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Arbeitsrechtlicher Anwalt  |  → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

  • Numéro: 08-20.693
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Retrait d'un associé : évaluation des parts

Paul, associé dans une SCI familiale à Lyon, souhaite se retirer. Les statuts ne précisent pas la date d'évaluation de ses parts. Le gérant propose une valeur basée sur un bilan vieux de 6 mois, mais Paul estime que la valeur actuelle est plus élevée.

Application pratique:

La décision impose d'évaluer les droits sociaux à la date la plus proche du remboursement. Paul doit exiger une évaluation actualisée (comptes récents, valeur vénale des biens immobiliers). En cas de désaccord, il peut saisir le tribunal judiciaire de Lyon pour faire fixer la date d'évaluation. Il doit conserver tous les documents comptables récents et la proposition de rachat.

2

Cession de parts en indivision successorale

Sophie et son frère sont en indivision sur une maison à Bordeaux. Sophie veut vendre ses parts à un tiers. L'indivision n'a pas de convention sur le calcul du prix. Le frère conteste le montant proposé.

Application pratique:

La décision s'applique : la valeur des parts doit être déterminée au moment le plus proche du paiement. Sophie doit faire réaliser une estimation immobilière récente par un agent ou notaire. Elle doit notifier son intention par lettre recommandée et proposer un prix basé sur cette estimation. Si le frère refuse, un expert judiciaire pourra être nommé pour évaluer les droits.

3

Retrait d'un associé de SCPI : date de valeur

Une SCPI (société civile de placement immobilier) basée à Paris prévoit le retrait d'un associé. Les statuts sont silencieux sur la date d'évaluation. L'associé démissionne en janvier, mais le remboursement n'a lieu qu'en juin. La SCPI utilise la valeur au 31 décembre de l'année précédente.

Application pratique:

La jurisprudence impose une évaluation à la date la plus proche du remboursement effectif. L'associé doit contester l'utilisation de la valeur de décembre et demander une évaluation au premier trimestre. Il peut exiger un rapport financier intermédiaire. En l'absence d'accord, il peut saisir l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou le tribunal de commerce de Paris.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

Antibes(06600)Cannes(06400)Nice(06000)Grasse(06130)Vallauris(06220)Mougins(06250)Cagnes-sur-Mer(06800)Saint-Laurent-du-Var(06700)Le Cannet(06110)Paris(75001)Lyon(69001)Marseille(13001)Toulouse(31000)Bordeaux(33000)Lille(59000)Strasbourg(67000)Nantes(44000)Montpellier(34000)Rennes(35000)Grenoble(38000)Aix-en-Provence(13090)Rouen(76000)Toulon(83000)Dijon(21000)Angers(49000)Nîmes(30000)Clermont-Ferrand(63000)Tours(37000)Reims(51100)Nancy(54000)Le Havre(76600)Perpignan(66000)Annecy(74000)Saint-Étienne(42000)Metz(57000)

🎯 Sur le même sujet

3

Les litiges relatifs aux conventions

3 tags en commun

3

Als faktischer Bauträger gilt die Gesellschaft, die

3 tags en commun

3

3 tags en commun

3

Est susceptible d'appel, par

3 tags en commun

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide