在没有章程规定的情况下，退股股东的社会权益价值应在最接近该权益价值偿还日期时确定。
参考判决： cc • N° 08-20.693 • 2010-05-04 • 查看判决 →
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在没有章程规定的情况下，退股股东的社会权益价值应在最接近该权益价值偿还日期时确定。
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在巴黎（Paris）的一家SCI（民事房地产公司）中，股东A决定退股。公司章程未规定退股时权益价值的计算方式。公司其他股东主张按退股日账面价值支付，但A认为应参照退股前最近一次评估的市值，两者差额达5万欧元。
Application pratique:
根据该判决，在没有章程规定的情况下，退股股东的社会权益价值应在最接近该权益价值偿还日期时确定。因此，A应主张按退股决定前最近一次市场评估价值计算，而非账面价值。建议A收集公司近期财务报表及独立评估报告，必要时提起诉讼要求按判决原则重新评估。
里昂（Lyon）的一家SCI中，股东B因个人原因退股。公司章程仅规定退股时按“公平价值”支付，未明确具体日期。公司财务总监提议按上一会计年度末的净资产值计算，但B认为应参考退股申请日前6个月的评估报告，两者差异约3万欧元。
Application pratique:
判决明确：权益价值应在最接近偿还日期的时点确定。因此，B应主张以退股申请日（即偿还日）为基准，而非上一会计年度末。建议B要求公司委托独立评估师对退股日的资产进行重新评估，并保留所有沟通记录。如公司拒绝，可依据该判决向法院申请指定专家。
在马赛（Marseille）的一处共有房产中，共有人C欲退出共有关系。共有协议未约定份额价值的确定方式。其他共有人提议按10年前购买价计算，但C认为应按当前市场价，差额达8万欧元。
Application pratique:
该判决适用于共有份额退出：价值应在最接近偿还日期的时点确定。因此，C应主张以退出日期为基准的市场价值，而非历史成本。建议C委托房产评估师出具当前市场估价报告，并书面通知其他共有人。若无法达成一致，可诉请法院依据判决原则裁决。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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