在共同所有权人协会与工程承包方之间缺乏合同关系的情况下，该协会基于普通合同责任对影响建筑的瑕疵提出赔偿诉讼不予受理。
指导性判决： 最高法院 (Cour de cassation) • N° 88-11.435 • 1989-05-31 • 查阅判决 →
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在共同所有权人协会与工程承包方之间没有合同关系的情况下，该协会依据普通合同责任对影响建筑物的瑕疵提起赔偿诉讼，是不予受理的。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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