Décision de référence : cc • N° 75-20.012 • 1976-06-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'état d'un bail portant sur un local dont le prix est fixé à la surface corrigée, et sur un réfrigérateur loué moyennant un prix fixe mensuel conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 novembre 1948, les juges ne peuvent s'attribuer le pouvoir de réviser le montant du loyer de réfrigérateur, librement convenu par les parties.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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