Décision de référence : cc • N° 85-14.076 • 1987-03-10 • Consulter la décision →
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La situation
En l'état d'un contrat d'engraissement d'animaux, qui mettait à la charge d'une coopérative agricole l'obligation de livrer de jeunes bêtes à son adhérent et de lui assurer une assistance technique et sanitaire, et les animaux livrés ayant été atteints d'une maladie entraînant une importante mortalité, justifie légalement sa décision retenant une négligence à la charge de la coopérative, la cour d'appel qui relève que cette dernière n'avait pas fait appel à son vétérinaire-conseil, lequel devait établir le programme sanitaire d'élevage et en surveiller l'exécution notamment par des visites régulières, alors que l'état des animaux, l'évolution de l'affection dont ils étaient atteints et l'inefficacité relative des traitements prescrits par le technicien de la coopérative, ainsi que l'importance des pertes, commandaient l'intervention de ce vétérinaire-conseil.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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