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Droit Foncier

Bei einem Gebäude, das eine ernste und unmittelbare Gefahr darstellt

📅 Décision du 23 Februar 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Bei einem Gebäude, das eine ernste und unmittelbare Gefahr darstellt, und der Bürgermeister nur den Abriss eines gefährlichen Elements angeordnet hat, nicht den vollständigen Abriss, hat ein Berufungsgericht zu Recht entschieden, dass der Bürgermeister im Rahmen von Artikel L. 511-3 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs gehandelt hat, nicht im Rahmen der Artikel L. 511-1 und L. 511-2, und dass er keine verbotene Eigenmacht begangen hat.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 86-13.964 • 1988-02-23 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 86-13.964
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 février 1988

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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