在一栋存在严重且紧迫危险的建筑物状态下，市长仅下令拆除其中一个危险构件，而非整体拆除，上诉法院据此正确地认定该市长是在《建筑与住宅法典》第L.511-3条的框架内行事，而非依据第L.511-1条和第L.511-2条，且未构成事实行为。
参考判决： cc • N° 86-13.964 • 1988-02-23 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
在一栋存在严重且紧迫危险的建筑物状态下，市长仅下令拆除其中一个危险构件，而非整体拆除，上诉法院据此正确地认定该市长是在《建筑与住宅法典》第L.511-3条的框架内行事，而非依据第L.511-1条和第L.511-2条，且未构成事实行为。
本判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与Maître Zakine进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier
Tous les articles Foncier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide