Décision de référence : cc • N° 75-11.969 • 1977-01-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En l'état d'une association syndicale constituée en vue de transformer un lotissement jardin en lotissement à usage d'habitation constructible, une Cour d'appel ayant retenu que les vendeurs de deux lots, dont l'un d'entre eux a signé sans être désavoué par les autres, le plan de masse dressé par les géomètres l'approuvant pour leur compte, ne peuvent ainsi contester avoir fait partie de l'association syndicale et qu'ils avaient nécessairement adhéré au projet de transformation du lotissement dont l'exécution avait été confiée à l'association syndicale, a pu admettre que par l'effet de son acquisition des deux lots, sur lesquels il projetait d'édifier un immeuble d'habitation, l'acquéreur a assumé par là-même et faute de conventions contraires les obligations de ses vendeurs envers l'association syndicale.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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un avocat en droit immobilier
📅 Mis à jour le 14/08/2026 — Par un avocat en droit immobilier, avocate et Docteur en Droit à Antibes.
