En l'état d'une décision d'assemblée

Application pratique:

La décision confirme que la scission d'un lot non construit (article 28 loi 1965) peut être adoptée à la majorité simple (article 25 : plus de 50 % des voix des copropriétaires). Vous devez demander au syndic d'inscrire le projet à l'ordre du jour de l'assemblée générale, en précisant que le syndicat ne dispose de rien puisque le lot vous appartient déjà. Préparez un dossier technique montrant que la scission n'affecte pas les parties communes essentielles, et anticipez les arguments sur l'absence de préjudice pour les autres copropriétaires. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire sous 2 mois.

Application pratique:

En tant que promoteur, vous devez faire voter la scission en assemblée générale des copropriétaires. Grâce à cette jurisprudence, vous pouvez arguer que la résolution relève de l'article 28 et ne nécessite que la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), et non l'unanimité. Demandez au syndic de convoquer l'AG en y joignant un projet de modificatif de l'état descriptif de division et un plan de bornage. Faites valoir que vos lots ne sont pas bâtis, que le syndicat n'aliène rien, et que la scission est prévue par la loi. En cas de contestation, la décision de 1998 vous servira de référence.

Application pratique:

Vous devez convoquer une assemblée générale pour voter la scission de votre lot (article 28). La décision de la Cour de cassation vous permet d'obtenir cette séparation à la majorité de l'article 25 (la moitié des voix de tous les copropriétaires plus une). Faites d'abord une demande écrite au syndic avec des plans de construction et un rapport de faisabilité technique démontrant que la scission n'impacte pas les parties communes (voiries, réseaux). Si des copropriétaires s'y opposent en invoquant un abus de majorité, rappelez que le juge contrôle l'absence d'atteinte à leurs droits. Vous avez 2 mois pour contester tout refus.