En l'état d'une décision d'assemblée

Application pratique:

La décision du 30 septembre 1998 confirme que la scission de lots non bâtis appartenant déjà aux demandeurs constitue une scission au sens de l’article 28, pouvant être votée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Le bailleur doit donc préparer un projet détaillé, convoquer une assemblée générale et obtenir cette majorité, sans nécessité d’unanimité, car le syndicat n’aliène rien. En cas de refus, il pourra s’appuyer sur cette jurisprudence pour contester.

Application pratique:

Cette jurisprudence établit que la scission, lorsqu’elle porte sur des lots déjà détenus par le promoteur et sans aliénation de parties communes, peut être adoptée à la majorité simple de l’article 25. Le couple doit vérifier que l’assemblée générale a bien délibéré dans ces conditions et que le procès-verbal mentionne le fondement légal (article 28). Si la décision est régulière, le projet est juridiquement solide et le risque de contestation est limité.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle que ce type de scission n’est pas un acte de disposition du syndicat et relève de l’article 28, donc la majorité de l’article 25 suffit. Le syndic doit fournir aux contestataires une copie de cet arrêt et expliquer que leur recours a peu de chances d’aboutir. Si une action en justice est intentée, le syndicat pourra s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valider la décision et demander des dommages-intérêts pour procédure abusive.