Décision de référence : cc • N° 75-15.599 • 1977-12-14 • Consulter la décision →
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La situation
En l'état d'une police d'assurance souscrite par un entrepreneur de travaux publics, garantissant la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers jusqu'à 500000 francs et complétée par un avenant qui, faisant état de l'usage d'explosifs, étend la garantie aux dommages subis par les immeubles mitoyens à concurrence de 100000 francs par chantier, l'ambiguïté naissant du rapprochement de ces clauses rend nécessaire leur interprétation. Dès lors, c'est sans les dénaturer que les juges du fond condamnent l'assureur à fournir sa garantie dans la limite de 500000 francs, à la suite de l'écroulement partiel d'un immeuble, consécutif à des fouilles effectuées par l'assuré sur un terrain contigu.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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