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根据一份保险合同的情况
Droit Immobilier

根据一份保险合同的情况

📅 Décision du 1977年12月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 1 min de lecture

根据一份由公共工程承包商签订的保险合同,该合同保障被保险人对第三人的民事责任,限额为500,000法郎,并附有一项补充条款,该条款提及使用爆炸物,将保障范围扩展至相邻建筑物所遭受的损害,每个工地限额为100,000法郎;这些条款并置所产生的歧义使得解释成为必要。因此,在被保险人于相邻土地上进行挖掘作业导致一栋建筑物部分坍塌后,原审法官并未歪曲这些条款,而是判决保险人在500,000法郎限额内提供保障。

参考判决: 最高法院 • N° 75-15.599 • 1977-12-14 • 查阅判决 →

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情况

根据一份由公共工程承包商签订的保险合同,该合同保障被保险人对第三人的民事责任,限额为500,000法郎,并附有一项补充条款,该条款提及使用爆炸物,将保障范围扩展至相邻建筑物所遭受的损害,每个工地限额为100,000法郎;这些条款并置所产生的歧义使得解释成为必要。因此,在被保险人于相邻土地上进行挖掘作业导致一栋建筑物部分坍塌后,原审法官并未歪曲这些条款,而是判决保险人在500,000法郎限额内提供保障。

法律如何规定

这一判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-15.599
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 décembre 1977

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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