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Droit Immobilier

关于国际管辖权

📅 Décision du 2011年02月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

关于法国法院的国际管辖权,2000年5月29日关于破产程序的(CE)第1346/2000号条例第3条第1款并未推定自然人债务人的主要利益中心位于其住所或居所,该中心应理解为债务人惯常管理其利益的地点,因此可由第三方核实。因此,上诉法院合法地证明了其裁决,该法院认定:女债务人在其从事活动的德国累积了大量负债,她与同样卷入相同商业挫折的姐妹在下莱茵省租赁了一套公寓,而将其余家人留在原籍国;她的非食品需求支出异常低;且她不会说法语,却在法国与一家公司签订了劳动合同,而该公司的活动性质不明,甚至可能并不真实;据此推断,在提出申请之日,该女债务人在法国并无其主要利益中心。

参考判决: cc • N° 10-13.832 • 2011-02-15 • 查阅判决 →

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情况

关于法国法院的国际管辖权,2000年5月29日关于破产程序的(CE)第1346/2000号条例第3条第1款并未推定自然人债务人的主要利益中心位于其住所或居所,该中心应理解为债务人惯常管理其利益的地点,因此可由第三方核实。因此,上诉法院合法地证明了其裁决,该法院认定:女债务人在其从事活动的德国累积了大量负债,她与同样卷入相同商业挫折的姐妹在下莱茵省租赁了一套公寓,而将其余家人留在原籍国;她的非食品需求支出异常低;且她不会说法语,却在法国与一家公司签订了劳动合同,而该公司的活动性质不明,甚至可能并不真实;据此推断,在提出申请之日,该女债务人在法国并无其主要利益中心。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(权属证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低。

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Informations juridiques

  • Numéro: 10-13.832
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 février 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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