En premier lieu, le dispositif de la

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

En premier lieu, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Dès lors, le grief, tiré de ce que l'article L. 262-3, 4°, du code de l'action sociale et des familles, relatif aux ressources du foyer prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire, incompétente pour connaître de la contestation d'un indu au titre de la prestation de RSA. En second lieu, il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service des prestations de RSA peut faire l'objet d'une pénalité financière, dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits, dans les limites déterminées par le texte. En revanche, les ressources de l'allocataire sont sans incidence sur celui de la pénalité. Dès lors, le grief tiré de ce que cette disposition législative porterait atteinte au principe de fraternité, en ce qu'elle ne prévoit pas l'exclusion des aides financières accordées par la famille ou les proches, parents ou amis, des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au RSA, est inopérant

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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