Décision de référence : cc • N° 97-21.537 • 1999-07-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En présence d'une vente consentie avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, viole les articles 1122 et 1165 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'héritière de la venderesse de sa demande en restitution des loyers perçus par l'acquéreur d'un bien au mépris de la réserve du droit d'usage et d'habitation, retient que faute pour cette dernière d'avoir engagé contre l'acquéreur une action pour faire respecter les conditions de la vente relatives à la réserve du droit d'usage et d'habitation, sa succession ne peut prétendre à aucune restitution des loyers encaissés pour la période où la crédit-rentière n'occupait pas elle-même les lieux, alors qu'en sa qualité d'héritière, la demanderesse, qui se trouvait investie de tous les droits et actions de la défunte, était recevable à agir en restitution des loyers indûment perçus par l'acquéreur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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