Décision de référence : cc • N° 92-21.434 • 1995-01-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En relevant que le document sur lequel une partie entendait fonder l'incompétence de la juridiction saisie ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris, les juges du fond ne se sont pas livrés à l'interprétation d'un acte administratif pour retenir la compétence judiciaire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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