在认定专业人士与消费者之间订立的合同条款为非法时，上诉法院指出该条款造成了当事人之间权利和义务的显著失衡，且对消费者不利，由此法院正确地推断出，根据《消费法典》第L. 132-1条（其版本为2016年3月14日第2016-301号法令之前的版本）的规定，该条款属于滥用性条款。
参考判决： cc • N° 18-16.968 • 2022-06-15 • 查看判决 →
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在认定专业人士与消费者之间订立的合同条款为非法时，上诉法院指出该条款造成了当事人之间权利和义务的显著失衡，且对消费者不利，由此法院正确地推断出，根据《消费法典》第L. 132-1条（其版本为2016年3月14日第2016-301号法令之前的版本）的规定，该条款属于滥用性条款。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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