在认定专业人士与消费者之间订立的合同条款为非法时，上诉法院指出该条款造成了当事人之间权利和义务的显著失衡，且对消费者不利，由此法院正确地推断出，根据《消费法典》第L. 132-1条（其版本为2016年3月14日第2016-301号法令之前的版本）的规定，该条款属于滥用性条款。
参考判决： cc • N° 18-16.968 • 2022-06-15 • 查看判决 →
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在认定专业人士与消费者之间订立的合同条款为非法时，上诉法院指出该条款造成了当事人之间权利和义务的显著失衡，且对消费者不利，由此法院正确地推断出，根据《消费法典》第L. 132-1条（其版本为2016年3月14日第2016-301号法令之前的版本）的规定，该条款属于滥用性条款。
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En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.
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