Décision de référence : cc • N° 97-80.841 • 1998-02-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile d'un propriétaire à l'encontre d'un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 111-28 à L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si, en privant le propriétaire de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres dont il a dû assumer la charge, le prévenu ne lui a pas fait perdre une chance sérieuse d'indemnisation et ainsi causé un préjudice répondant à la définition donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale. (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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